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Qu’est-ce que la loi PACTE ?

Posté le septembre 3, 2018

Qu’est-ce que la loi PACTE ? IMMOG2C, courtier à Brest, spécialisé dans le prêt immobilier et le prêt professionnel à Brest, vous donne ses conseils.

loi pacte par immog2c courtier à brest

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

Les 10 mesures de la loi PACTE

Dix mesures de cette loi sont particulièrement emblématiques. Elles démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes. Plus libres. Plus innovantes. IMMOG2C, courtier à Brest, vous les résume ici :

  1. Simplifier les seuils applicables.
    Les obligations de seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
  2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation.
    Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
  3. Repenser la place de l’entreprise dans la société.
    Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés. Le but ? Renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
  4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût.
    Création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
  5. Faciliter le rebond des entrepreneurs.
    Délais et coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
  6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise.
    Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
  7. Faciliter la transmission d’entreprise.
    Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
  8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite.
    Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
  9. Soutenir les PME à l’export.
    Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
  10. Protéger les entreprises stratégiques.
    La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Le plan d’action de la loi PACTE

Pour conclure, le plan d’action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires. De plus, des mesures fiscales seront intégrées en projet de finances 2019. Le projet de loi PACTE sera examiné au Parlement dès septembre 2018.

Alors mesdames et messieurs les professionnels, n’hésitez plus et lancez-vous ! Contactez IMMOG2C votre courtier spécialiste du prêt professionnel à Brest pour vous aider à monter votre projet !