Les donations : un nouvel abattement de 100 000 €
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine ? Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer. IMMOG2C, votre courtier à Brest, vous en apprend un peu plus sur cet acte très réglementé.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Comment faire une donation ?
La donation peut être formalisée par une simple déclaration effectuée de manière informelle ou par acte notarié en fonction des biens concernés. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.
Les droits de donation s'effectuent après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000€ est apparu. Il s’opère en cas de donations de sommes à des proches et il s’applique dans 3 situations bien distincte.
L’article 790A bis du CGI prévoit ce nouvel abattement. Il est précisé que la donation des sommes doit s’effectuer en pleine propriété et à un enfant, un petit enfant ou un arrière petit enfant. A défaut d’une telle descendance, la donation peut se faire à un neveu ou une nièce. Dans ces cas une exonération de droits de mutations est possible, dans la limite de 100 000€.
Il est tout de même nécessaire de respecter trois cas bien établis par le CGI :
- Donation pour des travaux réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale
- Donation pour la construction de sa résidence principale.
- Donation pour l’investissement au capital d’une petite entreprise, le bénéficiaire doit être le directeur de cette dernière et ce, pendant au minimum 3 ans.
IMMOG2C tient tout de même à vous souligner que ce dispositif est temporaire et ne va s’étendre que jusqu’au 30 juin 2021. Aussi, le donataire ne peut bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois. Pour un même donateur, la somme de toutes les donations ne doit excéder 100 000 €.
A noter en plus que, certaines exonérations d’impôts obtenu par le donataire peuvent l’empêcher de bénéficier de cette exonération. Aussi, cette donation est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelable tous les 15 ans).
N'hésitez pas à contacter IMMOG2C courtier à Brest pour plus de renseignements sur les donations. Votre courtier en prêts immobiliers et professionnels se tient à votre disposition pour vous orienter aux mieux lors de vos transactions.
